Partager l'article ! Les juridictions judiciaires: PREMIERE INSTANCE JURIDICTIONS CIVILES &nbs ...
Laurent PLAGNOL
Avocat au Barreau de PARIS
PREMIERE INSTANCE
TRIBUNAL DE GRANCE INSTANCE
COUR D’ASSISES
Litiges divorce, autorité parentale, succession, Crimes (infractions les plus graves)
filiation, immobilier, état civil.... passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité
Autres litiges de plus de 10000 euros
TRIBUNAL
D’INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Litiges de crédit à la consommation
Délits passibles d'emprisonnement jusqu’à
Litiges de moins de 10.000 euros 10 ans et d'autres peines (amendes, peines
complémentaires, travail d'intérêt général)
JUGE DE PROXIMITE TRIBUNAL
DE POLICE
Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, Contraventions de cinquième classe
conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) passible d'amendes
CONSEIL DE
PRUD’HOMMES
JUGE DE PROXIMITÉ
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs Contraventions des 4 premières
classes
TRIBUNAL DES AFFAIRES
DE SECURITE
SOCIALE
Litiges entre les organismes de sécurité sociale
et les personnes assujetties
TRIBUNAL DE
COMMERCE
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX
RURAUX
Litiges entre propriétaires et exploitants de terre
ou de bâtiments agricoles
APPEL
Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel.
La COUR D'APPEL (une par région) réexamine alors l'affaire.
POURVOI
La COUR DE CASSATION (une seule pour tout le territoire, située à PARIS) ne rejuge pas l'affaire sur le fond mais vérifie si le droit (les lois) a été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel.
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