PREMIERE INSTANCE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics (administrations de l'État -ministères, préfectures,…- , régions, départements, communes, entreprises publiques)

JURIDICTIONS SPECIALISEES

Commission des recours des réfugiés, Commission départementale d'aide sociale, Section disciplinaire des ordres professionnel,…

APPEL

Si l'une des parties n'est pas satisfaite, elle peut faire appel. La COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL réexamine alors l'affaire déjà jugée.

POURVOI

Le CONSEIL D’ETAT (une seule juridiction pour tout le territoire, située à PARIS) vérifie que les cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État.