Un bulletin de paie doit être obligatoirement remis à chaque salarié au moment du versement du salaire.

Mentions obligatoires :

-         les informations concernant l'employeur (nom, adresse, numéro d^'immatriculation, code APE, numéro Siret...)

-         le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective)

-         l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées,

-         la convention collective applicable,

-         les éléments de rémunération brute : nombre d'heures de travail, quantité d'heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) avec mention du ou des taux appliqués, les primes soumises à cotisations (prime d'ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité...),

-         la nature et le volume du forfait (hebdomadaire en heures, mensuel en heures ou annuel en heures ou en jours) pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur cette base,

-         les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales,

-         les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel),

-         le montant de la somme effectivement versée au salarié : net à payer,

-         la date du paiement,

-         les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante,

-         le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels,

-         le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales,

-         la mention relative à la conservation sans limitation de durée par le salarié du bulletin de paie (l’employeur lui peut ne les conserver que pendant 5 ans).

Le bulletin de paie ou un document annexe sert également de support à l’information que doit recevoir le salarié sur certains droits : repos compensateurs liés aux heures supplémentaires, participation et intéressement,…

Mentions interdites :

-         mention relative à l'exercice du droit de grève (le non-paiement des heures de grève doit être intitulé « absence non rémunérée »),

-         mention relative à l'activité de représentation des salariés puisque les heures de délégation syndicale sont incluses dans le temps de travail normal.

Sanctions pénales :

-         le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3^ème classe,

-         dans certaines conditions, le délit de travail dissimulé peut également être retenu.