PREMIERE INSTANCE

JUGE DES ENFANTS

Juge unique :

- qui prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger
- qui juge les infractions commises par des mineurs

TRIBUNAL POUR ENFANTS
Délits commis par les mineurs

et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

COUR D’ASSISES DES MINEURS

Crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans

APPEL

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel.

La COUR D'APPEL (une par région) réexamine alors l'affaire.

POURVOI

La COUR DE CASSATION (une seule pour tout le territoire, située à PARIS) ne rejuge pas l'affaire sur le fond mais vérifie si le droit (les lois) a été correctement appliquées par les juridictions de première instance et les cours d'appel.