Le montant de l'aide juridictionnelle pour 2008

En fonction du montant de vos revenus perçus au cours de l'année précédente, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle ou totale.

Ressources mensuelles en 2007 inférieures à 885 €

Part contributive de l'État aux frais de justice : 100 %

Ressources mensuelles en 2007 de 886 à 926 €

Part contributive de l'État aux frais de justice : 85 %

Ressources mensuelles en 2007 de 927 à 976 €

Part contributive de l'État aux frais de justice : 70 %

Ressources mensuelles en 2007 de 977 à 1047 €

Part contributive de l'État aux frais de justice : 55 %

Ressources mensuelles en 2007 de 1048 à 1 127 €

Part contributive de l'État aux frais de justice : 40 %

Ressources mensuelles en 2007 de 1 128 à 1 228 €

Part contributive de l'État aux frais de justice : 25 %

Ressources mensuelles en 2007 de 1 229 à 1 328 €

Part contributive de l'État aux frais de justice : 15 %

Ressources mensuelles en 2007 supérieures à 1 328 € : pas d'aide juridictionnelle.

À ces montants (revalorisés tous les ans) s'ajoutent 159 € pour chacune des deux premières personnes à charge (enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 101 € à partir de la troisième personne.